La Côte d’Ivoire est le quatrième pays africain à retirer sa déclaration facultative d'acceptation de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Le 29 avril 2020, l’Etat ivoirien a annoncé qu’il retirait sa déclaration de la compétence de la Cour prévue par l’Article 34(6) du protocole portant création de la Cour Africaine qui permet aux individus et aux Organisations Non Gouvernementales (ONG) des Etats parties de saisir directement la Cour.

Le gouvernement ivoirien a précisé que cette décision n’affecte pas l’engagement de l'Etat à demeurer partie au dit Protocole.

La Côte d’Ivoire a annoncé son retrait juste après l’ordonnance de la Cour africaine du 22 avril 2020, portant mesures conservatoires et demandant la suspension du mandat d'arrêt contre M. Guillaume Soro, ancien président de l'Assemblée nationale et candidat à la présidentielle de 2020. La Cour a souligné dans sa décision que «l’exécution des mandats d’arrêt et de dépôt contre des personnalités politiques […] risque de compromettre gravement l’exercice des libertés et droits politiques des requérants». La Cour a aussi demandé la liberté provisoire pour 19 partisans de Soro en détention depuis plus de quatre mois.

Quelques jours auparavant le Bénin envoyait une lettre datée du 21 avril 2020 retirant sa Déclaration facultative d'acceptation de la compétence de la Cour africaine. Selon le gouvernement béninois, la Cour africaine, depuis quelques années « s’immisce dans des questions de souveraineté des États et des questions qui ne relèvent pas de sa compétence, des agissements répétés qui tentent de troubler l’ordre constitutionnel du pays ».

La Cour a condamné à plusieurs reprises l’Etat béninois en lui demandant notamment de suspendre les élections municipales du 17 mai 2020 après avoir été saisie par l’Homme d’affaires Sébastien Ajavon, ancien allié du président Patrice Talon devenu opposant. Ajavon, condamné par contumace à vingt (20) ans de prison dans une affaire de trafic de stupéfiants avait saisi la Cour pour violation de ses droits et reprochait au gouvernement du Benin de ne pas lui permettre de présenter de listes aux municipales à la suite de l'adoption du nouveau Code électoral.

Il faut rappeler que l’article 3 du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples donne compétence à «la Cour pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’Homme et ratifié par les Etats concernés ». A l’article 5 du présent protocole, il est stipulé qu’au-delà des Etats et des organisations inter-gouvernementales africaines, « la Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle, conformément à l’article 34(6) de ce Protocole ». Celui-ci précise qu’à tout moment à partir de la ratification du présent Protocole, l’Etat doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées plus haut.

Outre la Côte d’Ivoire et le Bénin, la Tanzanie pays hôte abritant le siège de la Cour et le Rwanda ont retiré leur déclaration facultative. Ces retraits ont tous été faits à la suite de décisions de la Cour non-favorables aux gouvernements de ces différents pays.

Soucieuses du respect des valeurs démocratiques et de la protection des droits humains, les organisations de la société civile demandent aux Etat concernés de revenir sur ces décisions car en retirant leur déclaration de compétence à la Cour, ils privent ainsi les individus et les organisations non gouvernementales (ONG) de la possibilité de saisir directement la Cour des cas de violation des droits de l’Homme.

Depuis l’entrée en vigueur de ce Protocole en 2004, seuls 10 des 30 États parties avaient souscrit à la déclaration qui permet aux citoyens et aux organisations non gouvernementales (ONG) de saisir directement la Cour.

Les organisations de la société civile dénoncent ainsi la propension des Etats à se détourner des instruments juridiques régionaux et de contourner les sanctions de la Cour au lieu de les utiliser pour corriger les imperfections en matière de droits de l’Homme et des peuples. La Cour Africaine est le seul organe continental qui peut ordonner aux Etats partis de prendre toutes les mesures appropriées pour remédier aux situations de violation des droits de l’Homme, y compris le paiement d’une juste compensation, le changement de lois ou l’octroi d’une réparation équitable.

Les organisations de la société civile signataires demandent aux populations africaines d’être conscientes que ces retraits de déclaration de compétence affaiblissent l'autorité des institutions judiciaires régionales qui constituent des recours indispensables pour les organisations de la société civile et des citoyens africains. En effet, s’il est donné aux Etats la latitude d’écarter tous les instruments qui ne leur sont pas favorables, c’est la porte ouverte à tous les abus. 

Les organisations de la société civile invitent ainsi les Etats à respecter intégralement les contenus des déclarations, conventions et autres instruments de droits humains existants adoptés par l’Union africaine et à les appliquer de bonne foi.

Les organisations de la société civile appellent toute la société civile africaine à faire un bloc et à déployer des actions concertées pour stopper cette tendance dangereuse à remettre en question les acquis en matière de protection des droits humains qui pourrait d’ailleurs saper les fondements de l’Union africaine.

Les organisations de la société civile recommandent à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et les organes habilités de l’Union Africaine à se saisir de la question en relation avec la Cour pour arrêter la propension des Etats à retirer leur déclaration de compétence et à affaiblir les institutions africaines de droits humains.

Organisations signataires

1- AFRICTIVISTES 

2- AfrikaJom Centre

3- Centre d'Education aux Droits de l'Homme et des Peuples - CEDHOP

4- Association des Blogueurs de Guinée (ABLOGUI)

5- Association des Blogueurs Centrafricains (ABCA)

6- Mouvement Citoyen pour la Bonne Gouvernance au Gabon

7- Voix et Actions Citoyennes

8- Association Villageois2.0

9- ADISI-Cameroun

10- Think tank citoyen de l’Afrique de l’Ouest (WATHI)

11- RADDHO

  1. ARTICLE 19 Afrique de l’Ouest