#Article59 TOGO - Campagne citoyenne pour des réformes constitutionnelles.
Africtivistes: 3
Initiateur: cypher007
Modérateurs: teteenyon
Type: Open
Access: Everybody
Created: 12/15/2014

La Constitution de la République du Togo adoptée par référendum le 27 septembre 1992 puis modifiée le 31 décembre 2002 par l’Assemblée Nationale totalement acquise au pouvoir ne limite plus le mandat présidentiel. En son article 59 du titre 4 traitant du Pouvoir Exécutif, il est écrit : « Le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans. Il est rééligible. Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la prise de fonction effective de son successeur élu.  »

C’est dans ce contexte que l'Accord Politique Global intervenu suite à la présidentielle sanglante de 2005, les observateurs électoraux internationaux, la Commission Vérité, Justice et Réconciliation et aujourd'hui tous les partenaires du Togo (France, Allemagne, Etats-Unis d’Amérique, Union Européenne, etc.) recommandent la limitation comme socle des réformes constitutionnelles, assortie du rétablissement du scrutin à deux tours en vue de la tenue d’élections transparentes et apaisées.

Partant, les activistes et blogueurs togolais, soutenus par la Ligue africaine des blogueurs et activistes pour la démocratie, initient la campagne e-démocratie #Article59. Cette campagne est citoyenne et n'engage aucun parti politique.

Nous, Africtivistes, accompagnons #Article59 pour inviter le Président Faure Gnassingbé, le gouvernement ainsi que l'Assemblée Nationale du Togo à mettre en œuvre les réformes institutionnelles et constitutionnelles afin de limiter le nombre de mandats du Président à deux et de restaurer le scrutin uninominal à deux tours.

La société civile togolaise et les jeunes togolais ne veulent plus d'un président éligible à vie avec au surplus des élections non transparentes. Nous invitons tous les jeunes togolais, tous les Africains à soutenir l'initiative #Article59 pour la consolidation des efforts de démocratie en République Togolaise.

 

Retrouvez nous sur les réseaux sociaux avec le mot-clic (hashtag) #Article59.

 

 


TITRE IV - DU POUVOIR EXECUTIF

Article 58

Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est garant de l'indépendance et de l'unité nationales, de l'intégrité territoriale, du respect de la Constitution et des traités et accords internationaux.

Il est garant de la continuité de l'Etat et des institutions de la République.

 

Article 59

Le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans.

Il est rééligible.

Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la prise de fonction effective de son successeur élu.

 

Article 60

L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un (01) tour.

Le Président de la République est élu à la majorité des suffrages exprimés.

 

Article 61

Le scrutin est ouvert sur convocation du corps électoral par décret pris en conseil des ministres soixante (60) jours au moins et soixante quinze (75) jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.

 

Article 62

Nul ne peut être candidat aux fonction de Président de la République s'il :

  • n'est exclusivement de nationalité togolaise de naissance ;

  • n'est âgé de trente cinq (35) ans révolus à la date du dépôt de la candidature ;

  • ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;

  • ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (03) médecins

  • assermentés, désignés par la Cour Constitutionnelle ;

  • ne réside sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins.

 

Article 63

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice du mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, et de tout emploi privé ou public, civil ou militaire ou de toute activité professionnelle.

Le Président de la République entre en fonction dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats de l'élection présidentielle.

 

Article 64

Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête serment devant la Cour Constitutionnelle réunie en audience solennelle en ces termes : " Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul détenteur de la souveraineté populaire,

Nous ????, élu Président de la République conformément aux lois de la République, jurons solennellement :

  • de respecter et de défendre la Constitution que le peuple togolais s'est librement donné ;

  • de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;

  • de ne nous laisser guider que par l'intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de

  • consacrer toute nos forces à la promotion du développement, du bien commun, de la pais et de l'unité nationale ;

  • de préserver l'intégrité du territoire national ;

  • de nous conduire en tout, en fidèle et loyal serviteur du Peuple ".

 

Article 65

En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, mission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le président de l'Assemblée Nationale.

La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement.

Le Gouvernement convoque le corps électoral dans mes soixante jours de l'ouverture de la vacance pour l'élection d'un nouveau Président de la république.

 

Article 66

Le Président de la république nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions.

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

 

Article 67

Le Président de la République préside promulgue les lois dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée par l'Assemblée nationale ; pendant ce délai, il peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, la demande doit être motivée. La nouvelle délibération ne peut être refusée.

 

Article 68

Le Président de la République, après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée Nationale peut prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Cette dissolution ne peut intervenir dans la première année de législature.

Une nouvelle Assemblée doit être élue dans les soixante jours qui suivent la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit son élection ; si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

 

Article 69

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

 

Article 70

Le Président de la République après délibération du Conseil des Ministres nomme le Grand Chancelier des Ordres Nationaux, les Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires, les Préfets, les Officiers Commandants des armées de terre, de mer et de l'air et les Directeurs des administrations centrales.

Le Président de la République, par décret pris en Conseil des Ministres, nomme les Présidents d'universités et les Professeurs inscrits sur une liste d'aptitude reconnue par les conseils des universités.

Le Président de la République, par décret pris en Conseil des Ministres, nomme les Officiers Généraux.

Il est pourvu aux autres emplois par décrets du Président de la République qui peut déléguer ce pouvoir de nomination au Premier Ministre.

 

Article 71

Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des

puissances étrangères ; les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

 

Article 72

Le Président de la République est le chef des Armées. Il préside les Conseils de Défense. Il déclare la guerre sur autorisation de l'Assemblée Nationale. Il décrète la mobilisation générale après consultation du Premier Ministre.

 

Article 73

Le Président de la République exerce le droit de grâce après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Article 74

Le Président de la République peut adresser des messages à la nation.

Il s'adresse une fois par an au Parlement sur l'état de la nation.

 

Article 75

 

Une loi organique détermine le statut des anciens présidents de la république, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.

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Constitution TOGO 

Togo : Constitution de la IVème République Date : 31-12-2002 Source : République togolaise Référence : 2002 DFTGCOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/tg/con/fr/2002/2002dftgcofr1.html Taille : 79 KB Autre version : Original au format PDF

 
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#AK228: Faure GNASSINGBE doit relire la constitution pour savoir que le pouvoir appartient au peuple 

28 Nov 2014. 2e partie de l'intervention d'Abass KABOUA, président du Mouvement des Républicains Centristes (MRC) lors du meeting de fin de marche des ODDH. Ils exigent les réformes constitutionnelles et institutionnelles au Togo

 
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27/11/2014 - Les membres du Balai Citoyen du Togo se recueillent sur la tombe de Tavion Amorin.

 
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Togo: quelques milliers de manifestants contre le régime de Faure Gnassingbé 

Quelques milliers de manifestants participaient vendredi à une marche dans le centre de la capitale togolaise Lomé pour réclamer une réforme de la Constitution qui barrerait la route à un nouveau mandat du président Faure Gnassingbé en 2015.

 
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Togo : Comment l’opposition compte « chasser » Faure Gnassingbé 

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